Une référence en droit des affaires

Une équipe

Des compétences

Nous joindre /
Nous rejoindre

Qui sommes-nous ?


Le Cabinet, créé en 1970, s’est installé en 1995 sur l’Ile Saint Louis à Paris, où il rassemble une quinzaine d’avocats et juristes pluridisciplinaires qui chacun dans leurs champs d’activités, sont à l’écoute de vos besoins pour mieux vous assister et vous conseiller.

Notre équipe aux profils et expériences variés, apporte son expertise aux particuliers, aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions et personnes morales de droit public, pour un conseil toujours personnalisé.

La transversalité des compétences réunies au sein de Saint-Louis Avocats permet une vision globale des questions soulevées, alliant spécialisation, connaissance du client et de son métier, afin d’être au plus près de vos activités et problématiques.

Nous vous accompagnons aussi bien dans le cadre d’une activité de conseil que dans le domaine contentieux.

Nos connaissances et notre expérience vous garantissent le même niveau d’exigence et de compétence que celui que vous attendez de vos propres équipes. 
 

Actualités


23.02.2017 - Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.

23.02.2017 - Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d'un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d'être pertinent pour l'examen d'un risque de confusion.

23.02.2017 - Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives

Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

23.02.2017 - CJUE : restitution des aides d'Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d'un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l'aide.

23.02.2017 - Non-réintégration à l'issue d'une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l'allocation pour perte d'emploi

Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu'à partir d'un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration  et ainsi bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.

23.02.2017 - Délit d'entrave à la circulation et responsabilité de l'Etat

La responsabilité civile de l'Etat n'est pas engagée en cas de délit d'entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.

23.02.2017 - Facture d'eau impayée : interdiction de réduire le débit d'eau "par pastillage"

La réduction du débit d'eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d'eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.

23.02.2017 - PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

23.02.2017 - Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l'encontre de celui-ci.

22.02.2017 - CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l'issue de tous les votes.

Localisation


Saint-Louis Avocats
2, rue des Deux Ponts
Ile Saint-Louis
75004 PARIS